Transfert entre établissements de santé
Un transfert n'est pas un transport ordinaire : il est commandé par l'établissement, non par le patient, et son circuit de facturation dépend de sa nature. S'y ajoute une limite à connaître : un transfert exigeant une surveillance médicale ne relève pas d'une entreprise privée mais de la régulation du SAMU.
Avis de nos patients
L'essentiel en trois points
- Le transfert est organisé par l'établissement de départ, qui détermine le mode de transport et les conditions de surveillance.
- Transfert provisoire ou définitif : la distinction commande le circuit de facturation.
- Un transfert nécessitant la présence d'un médecin relève d'un transport médicalisé déclenché par la régulation, non d'une entreprise privée.
Provisoire ou définitif : la distinction qui commande tout
Un transfert provisoire consiste à conduire un patient hospitalisé vers un autre établissement pour un acte ou un examen que le premier ne peut pas réaliser, avec retour dans la foulée. Le séjour n'est pas interrompu : le transport relève alors de la prise en charge du séjour et incombe en principe à l'établissement.
Un transfert définitif met fin au séjour dans le premier établissement : le patient est admis dans le second. Le transport relève dans ce cas des frais de transport de l'assuré, pris en charge au titre du motif lié à une hospitalisation, sur prescription médicale.
- Le circuit de facturation diffère : établissement dans un cas, Assurance Maladie et complémentaire dans l'autre.
- Le libre choix de l'entreprise ne s'applique pas de la même façon.
- La franchise médicale de 4 € par trajet ne concerne que le second cas.
- Une erreur de qualification se traduit par une facture adressée à la mauvaise partie, parfois au patient.
La limite du transport sanitaire privé
Une entreprise de transport sanitaire agréée intervient avec un équipage d'ambulanciers, dans des véhicules dont les catégories et l'équipement sont fixés par voie réglementaire. Elle assure le transport de patients allongés ou assis, sous la responsabilité de l'établissement prescripteur.
Lorsque l'état du patient impose la présence d'un médecin ou d'une équipe médicale pendant le trajet, le transfert relève d'un transport médicalisé, déclenché et organisé par la régulation médicale du SAMU. Cette distinction n'est pas une question de moyens disponibles : elle tient à la nature de la prise en charge.
- Le transport selon le mode prescrit et les consignes portées sur la demande.
- L'installation, le brancardage et la sécurité du patient pendant le trajet.
- La remise des documents médicaux à l'établissement d'accueil, sous pli fermé.
- L'alerte de la régulation en composant le 15 si l'état du patient se dégrade.
Les configurations courantes
| Configuration | Qualification |
|---|---|
| Vers un établissement disposant du plateau technique requis, avec retour | Transfert provisoire, à la charge de l'établissement de départ |
| Vers un établissement qui prend le relais de la prise en charge | Transfert définitif, frais de transport de l'assuré sur prescription |
| Vers un établissement de soins médicaux et de réadaptation | Transfert définitif, prescription établie par le service d'origine |
| Vers un établissement d'hébergement pour personnes âgées | Sortie d'hospitalisation vers un lieu de vie, et non transfert entre établissements de santé |
| Rapprochement du domicile ou de la famille | Selon la décision médicale et l'accord de l'établissement d'accueil |
Organiser le créneau
Un transfert met en jeu trois plannings : celui du service de départ, celui du service d'accueil et celui du transporteur. L'heure d'admission dans l'établissement receveur est la donnée qui commande les deux autres.
Sans confirmation de cette heure, le patient arrive parfois avant que sa chambre ne soit disponible, et l'équipage attend avec lui. Cette vérification en amont, entre les deux services, évite une immobilisation inutile du véhicule et une attente pénible pour le patient.
- Heure d'admission confirmée par l'établissement d'accueil, avec le service et l'étage.
- Mode de transport porté sur la prescription ou la demande de transfert.
- Matériel accompagnant le patient et matériel à récupérer.
- Documents médicaux et effets personnels.
- Présence éventuelle d'un accompagnant, avec l'accord des deux établissements.
- Contact direct du service receveur, en cas de retard.
Questions fréquentes
Qui commande un transfert entre établissements ?
L'établissement de départ, qui organise le transport dans le cadre de la prise en charge du patient. La famille n'a pas à le commander elle-même.
Qui en supporte le coût ?
Selon la nature du transfert. Un transfert provisoire, pour un acte réalisé ailleurs avec retour dans le même établissement, est en principe à la charge de l'établissement. Un transfert définitif relève des frais de transport pris en charge par l'Assurance Maladie sur prescription.
Quelle est la différence entre transfert provisoire et définitif ?
Le transfert provisoire suppose un retour dans l'établissement d'origine le jour même ou peu après. Le transfert définitif met fin au séjour dans le premier établissement.
Un transfert nécessitant une surveillance médicale peut-il être assuré par une entreprise privée ?
Non. Un transfert exigeant la présence d'un médecin ou d'une équipe médicale relève d'un transport médicalisé déclenché par la régulation du SAMU, et non d'une entreprise de transport sanitaire privée.
Un transport vers un établissement d'hébergement suit-il les mêmes règles ?
Non. Un établissement d'hébergement pour personnes âgées n'est pas un établissement de santé : le trajet relève d'une sortie d'hospitalisation vers un lieu de vie, avec prescription établie par le service.
Le patient choisit-il l'entreprise pour un transfert ?
Pour un transfert commandé et pris en charge par l'établissement, le choix appartient à celui-ci. Pour un transport relevant des frais de transport de l'assuré, le libre choix reconnu par la convention nationale s'applique.
Le mode de transport est-il imposé ?
Il est déterminé par le médecin et porté sur la prescription ou sur la demande de transfert, en fonction de l'état du patient et des conditions de surveillance requises.
Comment se transmettent les documents médicaux ?
Ils sont remis à l'équipage sous pli fermé, ou transmis directement entre établissements. L'équipage assure leur remise sans en prendre connaissance.
Quel délai faut-il prévoir ?
Un transfert programmé se cale avec le service, en fonction de l'heure d'admission dans l'établissement d'accueil. Un créneau confirmé de part et d'autre évite une attente à l'arrivée.
Que se passe-t-il si l'établissement d'accueil n'est pas prêt ?
L'équipage attend, ce qui immobilise le véhicule. La confirmation de l'heure d'admission auprès du service receveur avant le départ limite ce risque.
Un accompagnant peut-il être présent ?
Sa présence dépend des places disponibles et de l'accord de l'établissement. Sa prise en charge suppose que l'état du patient nécessite l'assistance d'un tiers, ou qu'il ait moins de seize ans.
Que faire si l'état du patient se dégrade pendant le transfert ?
L'équipage alerte la régulation médicale en composant le 15, qui décide de la conduite à tenir et peut orienter vers l'établissement le plus proche.
Sources : code de la sécurité sociale, articles L. 322-5 et R. 322-10 à R. 322-10-9 ; code de la santé publique, articles L. 6312-1 et suivants relatifs aux transports sanitaires et à l'aide médicale urgente ; arrêté du 12 décembre 2017 relatif aux catégories de véhicules et à leurs installations matérielles ; formulaire Cerfa n° 11574*05.
Réserver un transport
- 07 67 91 81 67
- Courriel
- contact@ambulance-pegomas.fr
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- 310 boulevard de la Mourachonne
06580 Pégomas - Zone d'intervention
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- Conventionnement
- Entreprise conventionnée avec l'Assurance MaladieTiers payant appliqué sur la part remboursable, sur présentation de la prescription médicale de transport
Ce formulaire sert à préparer un transport programmé. Pour un départ à brève échéance, l'appel téléphonique reste prioritaire.
Organiser un transfert
Nature du transfert, mode de transport prescrit, heure d'admission confirmée par l'établissement d'accueil et matériel accompagnant le patient : ces éléments calés en amont évitent une attente à l'arrivée et une facturation mal orientée.