Réserver un transport sanitaire à Pégomas
Organiser un transport prescrit demande peu de choses, à condition de les avoir sous la main au moment de l'appel : le motif du déplacement, l'heure de convocation, et les conditions d'accès au domicile. Ces trois éléments déterminent la faisabilité du trajet, le moyen engagé et le régime de facturation.
Avis de nos patients
L'essentiel en trois points
- La prescription doit exister avant le trajet : aucune régularisation n'est possible après coup, hors urgence.
- Les questions posées sur l'étage et les marches ne sont pas administratives : elles déterminent le nombre d'intervenants.
- Le tiers payant porte sur la part remboursable ; la franchise de 4 € par trajet reste due, sauf exonération.
De l'appel à la facture
L'appel
Le motif du déplacement, la date, l'heure de convocation et les deux adresses suffisent à savoir si le trajet est réalisable et sous quel régime. Un créneau est retenu à ce moment-là.
Les questions sur l'accès
Étage, ascenseur, marches jusqu'à la voirie, possibilité d'arrêter le véhicule devant l'entrée : ces éléments déterminent le moyen engagé et le nombre d'intervenants. Ils se posent au départ comme à l'arrivée.
La prescription
Elle doit être établie avant le trajet, sur le formulaire Cerfa n° 11574*05, et mentionner le mode de transport décidé par le médecin. Sans elle, aucun remboursement n'est possible, même rétroactivement.
Le jour du transport
L'équipage se présente au créneau convenu, aide au déplacement entre le logement et le véhicule, installe la personne selon le mode prescrit et transporte les affaires. Les documents sont remis à l'arrivée.
Le retour
Il se réserve à l'avance quand la durée est prévisible, et s'organise par un appel quand elle ne l'est pas. Appeler dès que l'heure de sortie est connue, sans attendre d'être prêt, réduit nettement l'attente.
La facturation
Le tiers payant s'applique sur la part remboursable : aucune avance de frais n'est demandée sur cette partie. Le solde relève de la complémentaire, et la franchise reste due.
Pourquoi ces questions à la réservation
Les informations demandées au téléphone paraissent parfois excessives. Elles répondent pourtant toutes à une contrainte concrète : un escalier impose deux personnes, une allée en gravier arrête le véhicule à distance de la porte, un fauteuil électrique ne se plie pas, un portail sans code fait perdre dix minutes.
Une réservation renseignée permet d'engager le bon moyen dès le départ. Une réservation incomplète expose au cas le plus pénible : un équipage qui se présente sans pouvoir réaliser le transport, et un rendez-vous manqué.
- Le motif du déplacement : il détermine si le trajet est remboursable.
- L'heure de convocation : elle sert à calculer la marge de trajet.
- L'étage et l'ascenseur : ils déterminent le nombre d'intervenants.
- Les marches jusqu'à la voirie : elles conditionnent le mode de transport.
- Le type de fauteuil : un fauteuil pliant se charge, un fauteuil électrique suppose une rampe.
- Le code du portail : il évite une attente à l'entrée.
La prescription, avant le trajet
Une prescription médicale de transport se demande au médecin avant le déplacement, jamais après. Établie sur le formulaire Cerfa n° 11574*05, elle mentionne le motif, le mode de transport et le trajet concerné, et reste valable un an pour les trajets qu'elle vise. Seule l'urgence autorise un établissement a posteriori, par le médecin qui a pris en charge le patient.
Un point est souvent mal compris : ce document ne crée pas à lui seul le droit au remboursement. C'est le motif du déplacement qui commande. Une prescription établie pour un trajet ne relevant d'aucun des motifs prévus par l'article R. 322-10 conduit à un refus de la caisse, une fois le transport effectué.
- Lien avec une hospitalisation, y compris de jour : entrée, sortie, transfert.
- Traitement d'une affection de longue durée, à condition qu'une déficience décrite par le référentiel du 23 décembre 2006 soit constatée.
- Transport en série : au moins quatre trajets sur deux mois à plus de cinquante kilomètres, avec accord préalable.
- Trajet de plus de cent cinquante kilomètres, avec accord préalable.
- Convocation du contrôle médical, du médecin expert ou de la commission.
- Accident du travail ou maladie professionnelle.
Ce qui reste à payer
Les tarifs des transports sanitaires sont fixés par voie conventionnelle : ils ne varient pas d'une entreprise agréée à l'autre, et le choix du transporteur n'a aucune incidence sur le montant. Sur la part remboursable, le tiers payant dispense d'avance de frais.
Deux éléments restent en revanche à la charge du patient. Le complément non remboursé, couvert par la complémentaire santé selon les garanties souscrites, et non systématiquement à hauteur du solde. Et la franchise médicale, qu'aucun contrat responsable ne prend en charge.
- 4 € par trajet, quel que soit le taux de remboursement.
- 8 € pour un aller-retour, ce qui correspond au plafond journalier des transports sanitaires.
- Plafond annuel de 50 € par personne, toutes franchises confondues.
- Exonération pour les accidents du travail, les maladies professionnelles, la maternité à partir du sixième mois, les moins de dix-huit ans, la complémentaire santé solidaire et l'aide médicale de l'État.
Le choix du transporteur
Un droit reconnu
La convention nationale des transporteurs sanitaires privés reconnaît au patient le libre choix de l'entreprise, parmi celles qui sont agréées et conventionnées. Un établissement peut en proposer une, il ne peut pas l'imposer, et la demande n'a pas à être justifiée.
Un droit à exercer tôt
Ce choix se perd faute d'être exprimé à temps : le service organise la sortie et passe commande avant que le patient n'ait été consulté. L'indiquer dès qu'une sortie est évoquée, auprès du cadre de santé ou du secrétariat, est le seul moyen de le faire respecter. Un proche peut le faire à sa place.
Aucune entreprise de transport sanitaire ne peut garantir un délai d'intervention ni une ponctualité absolue : les véhicules sont engagés sur des trajets programmés et, selon les périodes, sur la garde départementale.
Ce qui s'engage réellement : un créneau réservé à l'avance, un mode de transport conforme à la prescription, et une information en cas d'aléa.
Communes desservies
Ambulances Pégomas est une entreprise de transport sanitaire agréée et conventionnée, implantée à Pégomas depuis 2018. Elle intervient dans un rayon de 35 kilomètres autour de son siège, sur le bassin cannois, grassois et antibois.
Aller plus loin
Questions fréquentes
Comment savoir si mon transport sera remboursé ?
En vérifiant deux choses avant le trajet : que le motif du déplacement figure dans la liste de l'article R. 322-10, et qu'une prescription médicale a bien été établie. La question se pose au médecin prescripteur ou à la caisse, jamais après le déplacement.
Pourquoi me demande-t-on mon étage et la présence d'un ascenseur ?
Parce que ces éléments déterminent le nombre d'intervenants nécessaires. Un portage dans un escalier suppose deux personnes et un équipage d'ambulance, ce qui ne s'improvise pas le jour même.
Pourquoi faut-il donner l'heure de convocation et non l'heure d'arrivée souhaitée ?
Parce que la marge de trajet se calcule à partir de l'heure fixée par l'établissement. Donner une heure d'arrivée conduit soit à partir trop tôt, soit à arriver en retard.
Puis-je réserver le retour en même temps que l'aller ?
Pour un rendez-vous à durée prévisible, oui. Pour une sortie d'hospitalisation ou un examen à durée incertaine, l'heure ne se connaît que sur place : le retour s'organise par un appel à ce moment-là.
Que se passe-t-il si mon rendez-vous est annulé ?
Prévenir dès que possible permet de libérer le créneau. Une annulation au dernier moment immobilise un véhicule qui aurait pu servir à un autre patient.
Le véhicule attend-il pendant mon rendez-vous ?
Cela dépend de la durée prévisible et du planning de la journée. Pour un rendez-vous court, l'attente est parfois envisageable ; pour un examen long, aller et retour s'organisent séparément.
Combien coûte un transport prescrit ?
Les tarifs sont fixés par voie conventionnelle et ne varient pas d'une entreprise à l'autre. Sur la part remboursable, le tiers payant s'applique : il n'y a pas d'avance de frais à faire.
Que reste-t-il à ma charge ?
La part non remboursée, selon les garanties de la complémentaire santé, et la franchise médicale de 4 € par trajet, plafonnée à 8 € par jour et 50 € par an, qu'aucun contrat responsable ne prend en charge.
Puis-je choisir l'entreprise qui me transporte ?
Oui, parmi celles qui sont agréées et conventionnées. Ce libre choix est reconnu par la convention nationale. Il se signale au service dès qu'une sortie est envisagée, avant que la commande ne soit passée.
Un proche peut-il monter avec moi ?
Sa présence se signale à la réservation et dépend des places disponibles. Sa prise en charge par l'Assurance Maladie suppose que votre état nécessite l'assistance d'un tiers, ou que vous ayez moins de seize ans.
Que faire en cas d'urgence ?
Composer le 15 ou le 112. Le médecin régulateur évalue la situation, décide du moyen à engager et oriente vers le service adapté. Une entreprise privée n'intervient pas de sa propre initiative en urgence.
Un délai d'intervention peut-il être garanti ?
Non. Les véhicules sont engagés sur des trajets programmés et, selon les périodes, sur la garde départementale organisée par l'agence régionale de santé.
Sources : code de la sécurité sociale, articles L. 322-5, R. 322-10 à R. 322-10-9 et R. 322-10-7 ; code de la santé publique, dispositions relatives aux transports sanitaires, à la garde départementale et à l'aide médicale urgente ; arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports ; convention nationale des transporteurs sanitaires privés ; formulaire Cerfa n° 11574*05 ; Assurance Maladie, rubriques frais de transport et franchise médicale.
Réserver un transport
- 07 67 91 81 67
- Courriel
- contact@ambulance-pegomas.fr
- Siège
- 310 boulevard de la Mourachonne
06580 Pégomas - Zone d'intervention
- Rayon de 35 km autour de PégomasCannes, Grasse, Antibes, Mougins, Le Cannet, Mandelieu
- Conventionnement
- Entreprise conventionnée avec l'Assurance MaladieTiers payant appliqué sur la part remboursable, sur présentation de la prescription médicale de transport
Ce formulaire sert à préparer un transport programmé. Pour un départ à brève échéance, l'appel téléphonique reste prioritaire.
Réserver un transport
Motif du déplacement, heure de convocation, étage et conditions d'accès au domicile : ces éléments réunis avant l'appel permettent de retenir un créneau en une seule fois.